Document parlementaire 50K0571

Proposition de loi modifiant les articles 3 et 7 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0571/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0571001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 07/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - RESIDENCES SECONDAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions