Document parlementaire 50K0572

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0572/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0572001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 12/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRANSMISSION OFFICINES PHARMACEUTIQUES
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  50K1523001 (58 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 05/02/2002   EN REUNION
Compétence 07/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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