Document parlementaire 50K0584

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics ainsi que l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0584/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0584001   165 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 05/06/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES AMBULANTES - MARCHES DE NOEL - BRADERIES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Aperen, Arnold VLD
Calendrier 09/01/2001   EN REUNION
Compétence 18/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE AMBULANT
Descripteurs Eurovoc ECHANGE COMMERCIAL | COMMERCE AMBULANT

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