Document parlementaire 50K0590

Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section 1ère de la Constitution en vue d'étendre le système de la cooptation aux Conseils de communauté et de région.

Fiche complète
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Date de dépôt 26/04/2000
Documents principaux 00/000-K0590/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0590001   59 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/04/2000
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 02/05/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - CONSEILS DE COMMUNAUTE ET DE REGION - COOPTATION
Date de fin 29/01/2003
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

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