Document parlementaire 50K0591

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par les véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/04/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0591/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0591001   65 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	26/04/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/2000
Date de distribution	26/04/2000
Date d'envoi	04/05/2000
Auteur(s)	Luc, Sevenhans VB (AUTEUR)  Jan, Mortelmans VB (AUTEUR)
Commentaire	EUROVIGNETTE VEHICULES PORTUAIRES
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K0054001 (90 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier	09/01/2001   EN REUNION 17/04/2001   EN DISCUSSION
Compétence	26/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc	PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER

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