Document parlementaire 50K0594

Proposition de loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et insérant un article 59bis dans ces lois.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0594/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0594001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 27/04/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES - ENTREPRISES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
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