Document parlementaire 50K0596

Proposition de loi complétant la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs en vue d'instaurer un statut pour les gardiennes encadrées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0596/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0596001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 02/05/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL GARDIENNES ENCADREES
Sous-documents
002  [265 Kb] 31/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 01/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0654001 (95 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans SP
Calendrier 13/02/2001   EN REUNION
26/02/2002   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 09/07/2002   EN DISCUSSION
09/07/2002   EN REUNION
16/07/2002   EN DISCUSSION
26/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   50K0596002   31/03/2003  
Compétence 26/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARDE DES ENFANTS | SECURITE SOCIALE

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