Document parlementaire 50K0598

Proposition de loi complétant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en vue d'y prévoir l'obligation pour les administrations de délivrer un accusé de réception.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0598/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0598001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 26/04/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 29/07/1991 MOTIVATION ACTES ADMINISTRATIFS - ACCUSE DE RECEPTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACTE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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