Document parlementaire 50K0600

Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariés et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0600/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0600001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 27/04/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DISCRIMINATIONS PERSONNES MARIEES ET COHABITANTS
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 03/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1270001 (877 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 06/06/2001   EN REUNION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
Rapport   50K0600002   03/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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