Document parlementaire 50K0605

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0605/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0605001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 27/04/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 16/6/89 REFORMES INSTITUTIONNELLES EMPLOI LANGUES REGION BRUXELLOISE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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