Document parlementaire 50K0607

Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2000
Vote Chambre 14/07/2000
Documents principaux 00/000-K0607/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0607001   77 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/04/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/04/2000
Date de distribution 27/04/2000
Date d'envoi 27/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Mark, Eyskens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMPETENCE COUR PENALE INTERNATIONALE DELITS ECONOMIQUES
Date de fin 14/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 07/07/2000 RAPPORT
Date de distribution 07/07/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
 
003  [59 Kb] 07/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2000
 
004  [59 Kb] 14/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel PRLFDF
Calendrier 27/06/2000   EN REUNION
29/06/2000   EN DISCUSSION
29/06/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0607002   07/07/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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