Document parlementaire 50K0608

Proposition de loi insérant des articles 164 et 195ter dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0608/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0608001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2000
Date de distribution 28/04/2000
Date d'envoi 11/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - ART 164 & 195 TER - COPIE JUGEMENTS AUX CONDAMNES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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