Document parlementaire 50K0610

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/05/2000
Vote Sénat 27/04/2000
Date de la loi 26/06/2000
Date moniteur 24/07/2003
Moniteur n° 269
Documents principaux 00/000-K0610/001-1999/2000-0
00/000-S0376/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0610001   16 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/04/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/05/2000
Date d'envoi 28/04/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE CHARTE SOCIALE EUROPEENNE RECLAMATIONS COLLECTIVES
Date de fin 11/05/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [44 Kb] 11/05/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/2000
 
Document Sénat   50S0376001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/03/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE CHARTE SOCIALE EUROPEENNE RECLAMATIONS COLLECTIVES
Date de fin 27/04/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoseph, Devolder CATH (AUTEUR) 
 
003 30/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 02/05/2000   EN REUNION
02/05/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 02/05/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/05/2000   EN REUNION
11/05/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2000   EN REUNION
27/04/2000   ADOPTE
Compétence 20/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

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