Document parlementaire 50K0617

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0617/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0617001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2000
Date de distribution 03/05/2000
Date d'envoi 11/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES - DECISION COMITE INTERMINISTERIEL - RECOURS
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  50K2172001 (187 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Aperen, Arnold VLD
Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Pieters, Trees CD&V
Calendrier 12/12/2000   EN REUNION
18/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION
Compétence 02/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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