Document parlementaire 50K0618

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0618/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0618001   169 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 02/05/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS JEUX DE HASARD - LICENCE D'EXPLOITATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Lalieux, Karine PS
Calendrier 12/07/2000   EN REUNION
27/03/2001   EN DISCUSSION
Compétence 02/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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