Document parlementaire 50K0622

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/05/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/06/2000
Vote Sénat 06/07/2000
Date de la loi 17/07/2000
Date moniteur 01/08/2000
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-S0477/001-1999/2000-0
00/000-K0622/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0477001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/06/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE, NOMINATION ET EVALUATION MAGISTRATS
Date de fin 06/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/07/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 05/07/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
004 05/07/2000 TEXTE ADOPTE
 
005 06/07/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
006 06/07/2000 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K0622001   215 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2000
Date de distribution 03/05/2000
Date d'envoi 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE, NOMINATION ET EVALUATION MAGISTRATS
Date de fin 15/06/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [68 Kb] 23/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [61 Kb] 24/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
004  [352 Kb] 09/06/2000 RAPPORT
Date de distribution 09/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
005  [98 Kb] 09/06/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/06/2000
 
006  [56 Kb] 15/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 16/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
007  [46 Kb] 15/06/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/06/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 16/05/2000   EN REUNION
23/05/2000   EN DISCUSSION
24/05/2000   EN DISCUSSION
30/05/2000   EN DISCUSSION
30/05/2000   ADOPTE
Rapport   50K0622004   09/06/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
15/06/2000   EN REUNION
15/06/2000   ADOPTE
Incident 04/05/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2000   EN REUNION
06/07/2000   ADOPTE
Compétence 03/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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