Document parlementaire 50K0624

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2000
Documents principaux 00/000-K0624/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0624001   79 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/05/2000
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 11/05/2000
Date de distribution 04/05/2000
Date d'envoi 11/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - REPRESENTATION EQUILIBRE FEMMES & HOMMES
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 28/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2389/3
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dehu, Maurice PS
Vandeurzen, Jo CD&V
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0624002   28/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME

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