Document parlementaire 50K0628

Proposition de loi modifiant l'article 1394 du Code civil en ce qui concerne la renonciation à l'accession entre époux communs en biens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0628/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0628001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 08/05/2000
Date d'envoi 18/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGIMES MATRIMONIAUX - COMMUNAUTE - RENONCIATION ACCESSION
Sous-documents
002  [55 Kb] 19/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 07/06/2002   EN DISCUSSION
07/06/2002   EN REUNION
Compétence 05/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE

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