Document parlementaire 50K0629

Proposition de loi spéciale supprimant les facilités linguistiques dans les communes de la périphérie bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0629/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0629001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 08/05/2000
Date d'envoi 18/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES COMMUNES PERIPHERIE BRUXELLOISE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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