Document parlementaire 50K0630

Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0630/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0630001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 08/05/2000
Date d'envoi 18/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES CARTES D'IDENTITE
Date de fin 05/07/2000
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 05/07/2000   RETIRE
Compétence 05/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | EMPLOI DES LANGUES

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