Document parlementaire 50K0632

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0632/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0632001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 08/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS BOURGMESTRES & ECHEVINS - CALCUL PENSION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions