	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/05/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0633/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0633001 98 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	08/05/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/2000
Date de distribution	10/05/2000
Date d'envoi	18/05/2000
Auteur(s)	Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR)
Commentaire	SYNDICATS - COMPTABILITE OUVERTE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	08/05/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc	SYNDICAT