Document parlementaire 50K0634

Proposition de lois de naturalisation.

Fiche complète
09/05/2000
Vote Chambre 18/05/2000
Date de la loi 23/05/2000
Date moniteur 16/06/2000
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-K0634/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0634001   60 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/05/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 11/05/2000
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 18/05/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [268 Kb] 09/05/2000 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 11/05/2000
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/05/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/05/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/05/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/05/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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