Document parlementaire 50K0637

Proposition de loi modifiant l'article 68 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation des cyclistes dans les rues à sens unique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0637/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0637001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2000
Date de distribution 09/05/2000
Date d'envoi 11/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - AUTORISATION CYCLISTES RUES A SENS UNIQUE
Sous-documents
002  [71 Kb] 07/03/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/03/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0526001 (169 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Brepoels, Frieda VU-ID
Calendrier 17/05/2000   EN REUNION
05/07/2000   EN DISCUSSION
12/07/2000   EN DISCUSSION
17/01/2001   EN DISCUSSION
07/02/2001   EN DISCUSSION
20/03/2001   EN DISCUSSION
09/05/2001   EN DISCUSSION
13/06/2001   EN DISCUSSION
09/07/2002   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/12/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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