Document parlementaire 50K0640

Proposition de loi spéciale fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et supprimant les facilités dans les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0640/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0640001   266 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 09/05/2000
Date d'envoi 18/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE FLANDRE & WALLONIE - SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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