Document parlementaire 50K0646

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0646/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0646001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2000
Date de distribution 12/05/2000
Date d'envoi 25/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS HANDICAPES - EXAMEN TAUX D'INCAPACITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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