Document parlementaire 50K0647

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0647/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0647001   209 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 12/05/2000
Date d'envoi 22/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION JUDICIAIRE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 06/12/2000   EN REUNION
10/01/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DROIT COMM. & ECON./HANDELS- & ECON. RECHT DD. 11/01/2001.
2. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 01/02/2001   EN REUNION
08/02/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION JUSTICE/JUSTITIE 18/05/2000.
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/02/2001   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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