Document parlementaire 50K0648

Proposition de loi modifiant l'article 65 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0648/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0648001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2000
Date de distribution 12/05/2000
Date d'envoi 25/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REGION BRUXELLES-CAPITALE - CADRE LINGUISTIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Denis PRLFDF
Van Hoorebeke, Karel VU-ID
Calendrier 27/11/2001   EN REUNION
04/12/2001   EN DISCUSSION
05/12/2001   EN DISCUSSION
12/12/2001   EN DISCUSSION
09/01/2002   EN DISCUSSION
Compétence 11/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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