Document parlementaire 50K0649

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, pour ce qui concerne les cessions de services et établissements créés par le CPAS.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0649/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0649001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2000
Date de distribution 12/05/2000
Date d'envoi 25/05/2000
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - CESSIONS SERVICES & ETABLISSEMENTS - RETRIBUTION
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/01/2001 FARDE
Date de distribution 25/01/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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