Document parlementaire 50K0653

Proposition de loi autorisant à ester en justice au nom de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0653/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0653001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2000
Date de distribution 16/05/2000
Date d'envoi 25/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ETAT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE

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