Document parlementaire 50K0654

Proposition de loi assurant la protection sociale des gardiennes encadrées.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0654/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0654001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 16/05/2000
Date d'envoi 18/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire STATUT SOCIAL GARDIENNES ENCADREES
Date de fin 08/03/2001
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [150 Kb] 22/02/2001 RAPPORT
Date de distribution 23/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte SP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0596001 (119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans SP
Calendrier 13/02/2001   EN REUNION
13/02/2001   REJETE
Rapport   50K0654002   22/02/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2001   EN REUNION
08/03/2001   EN DISCUSSION
08/03/2001   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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