Document parlementaire 50K0656

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0656/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0656001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2000
Date de distribution 18/05/2000
Date d'envoi 25/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
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