Document parlementaire 50K0658

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0658/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0658001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2000
Date de distribution 18/05/2000
Date d'envoi 25/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - RESIDENCES SECONDAIRES - CARAVANES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION

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