	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/05/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0660/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0660001 145 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	18/05/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/2000
Date de distribution	18/05/2000
Date d'envoi	25/05/2000
Auteur(s)	Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION VIE PRIVEE - UTILISATION DE CAMERAS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	18/05/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \| SECURITE PUBLIQUE