Document parlementaire 50K0661

Proposition de loi portant diverses mesures en vue d'assimiler la cohabitation légale et le mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0661/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0661001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2000
Date de distribution 22/05/2000
Date d'envoi 31/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (SUCCESSEUR-SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSIMILATION COHABITATION LEGALE & MARIAGE
Sous-documents
002  [17 Kb] 14/05/2001 FARDE
Date de distribution 15/05/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | DROIT SUCCESSORAL | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE SOCIALE | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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