Document parlementaire 50K0662

Proposition de loi octroyant le droit de représentation en justice aux syndicats de locataires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0662/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0662001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2000
Date de distribution 22/05/2000
Date d'envoi 31/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS DE LOCATAIRES - DROIT DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL | ACTION EN JUSTICE

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