	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/05/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0662/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0662001 62 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	18/05/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/2000
Date de distribution	22/05/2000
Date d'envoi	31/05/2000
Auteur(s)	Magda, De Meyer SP (AUTEUR) Hans, Bonte SP (AUTEUR) Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR)
Commentaire	SYNDICATS DE LOCATAIRES - DROIT DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	18/05/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| BAIL \| ACTION EN JUSTICE