Document parlementaire 50K0667

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/05/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/07/2000
Vote Sénat 07/12/2000
Date de la loi 27/12/2000
Date moniteur 24/01/2001
Moniteur n° 021
Moniteur erratum 03/02/2001 031
Documents principaux 00/000-S0514/001-1999/2000-0
00/000-K0667/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0514001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/07/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS CHAMBRES LEGISLATIVES - EFFET DEVOLUTIF VOTES CASE DE TETE
Date de fin 07/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/11/2000 RAPPORT
 
003 21/11/2000 TEXTE ADOPTE
 
004 07/12/2000 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K0667001   2990 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/05/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/06/2000
Date d'envoi 23/05/2000
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS CHAMBRES LEGISLATIVES - EFFET DEVOLUTIF VOTES CASE DE TETE
Date de fin 06/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [58 Kb] 07/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 14/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
 
003  [52 Kb] 14/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Paque PSC (AUTEUR) 
 
004  [124 Kb] 22/06/2000 RAPPORT
Date de distribution 23/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
005  [134 Kb] 21/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/2000
 
006  [73 Kb] 29/06/2000 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 03/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
007  [1151 Kb] 29/06/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/2000
 
008  [136 Kb] 28/06/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/2000
 
009  [970 Kb] 06/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2000
 
010  [75 Kb] 06/07/2000 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 10/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0434001 (187 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 07/06/2000   EN REUNION
14/06/2000   EN DISCUSSION
14/06/2000   ADOPTE
28/06/2000   EN REUNION
28/06/2000   ADOPTE
05/07/2000   EN REUNION
Rapport   50K0667004   22/06/2000   20000706 50K0667010
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/2000   RENVOYE
28/06/2000   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/07/2000   EN REUNION
06/07/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2000   EN REUNION
07/12/2000   ADOPTE
Compétence 23/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
28/06/2000   SCISSION   scission en application de l'article 62, 2 du règlement. L'article 28 est disjoint. Il est repris dans la proposition 791/1.    
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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Aperçu chronologique des réunions