Document parlementaire 50K0673

Proposition de loi modifiant un certain nombre de lois fiscales et instaurant une intervention en vue de promouvoir l'utilisation du carburant LPG dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0673/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0673001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2000
Date de distribution 25/05/2000
Date d'envoi 31/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES FONCTIONNANT AU LPG - TAXE DE CIRCULATION, DROITS D'ACCISES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
Compétence 25/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | CARBURANT

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