Document parlementaire 50K0677

Proposition de loi modifiant les articles 7 et 14 de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0677/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0677001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 26/05/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire ANORMAUX - CRIME OU DELIT - MESURE D'INTERNEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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