Document parlementaire 50K0679

Proposition de loi générale d'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0679/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0679001   380 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 26/05/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI GENERALE D'ADMINISTRATION
Sous-documents
002  [344 Kb] 04/04/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/04/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/07/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE

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