Document parlementaire 50K0684

Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0684/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0684001   229 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 30/05/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE SANS FAUTE - DESUNION IRREMEDIABLE EPOUX
Sous-documents
002  [18 Kb] 21/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 619/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0619001 (62 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred SP
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 25/09/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/10/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   ADOPTE
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Rapport   50K0684002   21/05/2002  
Compétence 30/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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