Document parlementaire 50K0685

Proposition de loi octroyant le droit à un congé d'assistance aux travailleurs dont un enfant est atteint d'une maladie grave ou doit subir une intervention médicale grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0685/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0685001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 30/05/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - CONGE D'ASSISTANCE - ENFANT ATTEINT MALADIE GRAVE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | TRAVAIL

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