Document parlementaire 50K0688

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0688/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0688001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 30/05/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DOCUMENT AUTORITE ADMINISTRATIVE, MENTION COORDONNEES MEDIATEURS FEDERAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions