	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/06/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0697/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0697001 204 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	05/06/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/2000
Date de distribution	07/06/2000
Date d'envoi	15/06/2000
Auteur(s)	Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	APPELS GENEROSITE DU PUBLIC
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	05/06/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE AUX DEFAVORISES
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| AIDE AUX DEFAVORISES \| AIDE AUX SINISTRES