Document parlementaire 50K0697

Proposition de loi relative aux appels à la générosité du public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0697/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0697001   204 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 07/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire APPELS GENEROSITE DU PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX DEFAVORISES
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE AUX SINISTRES

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