Document parlementaire 50K0698

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0698/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0698001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 05/06/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES & PROVINCIALES - EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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