Document parlementaire 50K0699

Proposition de loi modifiant l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0699/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0699001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2000
Date de distribution 06/06/2000
Date d'envoi 08/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES CAMPAGNES D'INFORMATION MINISTRE,PRESIDENTS ASSEMBLEES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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