Document parlementaire 50K0700

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer la déductibilité des dépenses réelles pour garde d'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0700/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0700001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 06/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE DEPENSES REELLES GARDE D'ENFANT
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [18 Kb] 03/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0323001 (91 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1270001 (877 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
06/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
Rapport   50K0700002   03/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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