Document parlementaire 50K0702

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0702/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0702001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 06/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire INAMI - REPRESENTATION ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 20/02/2002   EN REUNION
18/06/2002   EN DISCUSSION
Compétence 05/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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