Document parlementaire 50K0705

Proposition de loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les patineurs à roulettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0705/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0705001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 08/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - PATINEURS A ROULETTES
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  50K0943001 (199 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo VLD
Somers, Bart VLD
Calendrier 06/06/2001   EN REUNION
04/07/2001   AJOURNE
09/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 06/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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