Document parlementaire 50K0707

Proposition de loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'arrêt et le stationnement sur les trottoirs, les accotements en saillie, les pistes cyclables et à proximité immédiate de passages prévus pour traverser la chaussée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0707/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0707001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 08/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT SUR TROTTOIRS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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